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Social - Santé
Liste des thèmes » Social - Santé » Soins et prévention » Hospitalisation et soins à domicile » Qui doit payer les frais d'hospitalisation d'un malade insolvable ?

Qui doit payer les frais d'hospitalisation d'un malade insolvable ?

L'époux ou l'épouse

L'établissement hospitalier peut exercer une action en recouvrement des frais d'hospitalisation à l'encontre de l'époux ou de l'épouse du malade.

Cette action est possible même si les époux sont séparés de fait ou de corps.

Seul le divorce devenu définitif met fin à l'obligation de secours entre les époux.

Les enfants, gendres et belles filles

L'établissement hospitalier peut exercer une action en recouvrement des frais d'hospitalisation à l'encontre des débiteurs d'aliments du patient concerné.

Ainsi, les enfants peuvent participer au règlement de la dette hospitalière au titre de l'obligation alimentaire.

De même, le gendre ou et la belle-fille peut être amené à contribuer au frais d'hospitalisation de ses beaux-parents sauf si son époux(se) et les enfants du couple sont décédés (car le lien d'alliance n'existe plus).

Cette obligation pour les gendres et belles filles cesse également en cas de divorce.

Recours contre les assureurs des responsables d'un accident

Le recours peut aussi être exercé contre les assureurs des responsables d'un accident dont aurait été victime l'hospitalisé.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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Fax
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