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Vos droits et démarches

Feuille de soins et ordonnance

Feuille de soins électronique

Renseignement de la feuille de soins et envoi

Vous remettez au professionnel de santé votre carte Vitale.

Le professionnel de santé inscrit alors sur son ordinateur les informations qui étaient auparavant indiquées sur la feuille de soins papier (indications sur votre état civil, date et nature des actes effectués, montant des honoraires perçus, etc.). Il transmet ensuite ces informations, par informatique, à votre organisme d'assurance maladie. Vous n'avez donc aucune démarche à faire pour être remboursé.

En cas d'échec de l'émission de la feuille de soins électronique, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins. La demande est à faire 15 jours au moins et 3 mois au plus tard après la date d'élaboration de la feuille de soins.

Ordonnance en cas de prescription de médicaments

Si le professionnel de santé vous prescrit des médicaments, il vous délivre une ordonnance en double exemplaire.

Pour être remboursé des frais de médicaments, le double de l'ordonnance doit parvenir à votre organisme d'assurance maladie. En général, le pharmacien s'occupe de l'envoi, par informatique, via votre carte Vitale. Dans le cas contraire, vous devez vous-même envoyer le double de l'ordonnance à votre organisme d'assurance maladie, avec la feuille de soins papier établie par le pharmacien.

Date limite pour demander le remboursement

La prescription pour obtenir le remboursement des dépenses de santé est fixée à 2 ans.

Le point de départ du délai est le suivant :

  • En cas de maladie : 1er jour du trimestre civil qui suit leur délivrance

  • En cas de maternité : date de 1ère constatation médicale de la grossesse

Exemple : si vous consultez votre médecin le 1er février 2015, vous devez adresser la feuille de soins à votre organisme d'assurance maladie au plus tard le 31 mars 2017.

Feuille de soins papier

Renseignement de la feuille de soins et envoi

Si vous êtes la personne recevant les soins et aussi l'assuré, vous devez indiquer votre numéro de Sécurité sociale. Votre numéro de Sécurité sociale figure sur votre carte Vitale ou sur l'attestation papier.

Si vous êtes la personne recevant les soins mais pas l'assuré, vous devez indiquer :

  • Vos nom et prénom

  • Votre numéro de Sécurité sociale si vous en avez un

  • Votre date de naissance

  • Le nom et le prénom de l'assuré dont vous dépendez ainsi que son adresse et son numéro de Sécurité sociale

Dans tous les cas, vous devez signer la feuille de soins avant de l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

En cas de feuille de soins perdue ou non parvenue à l'organisme d'assurance maladie, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins. La demande est à faire 15 jours au moins et 3 mois au plus tard après la date d'élaboration de la feuille de soins.

A savoir

À savoir : pour remplir la feuille de soins, vous pouvez consulter la notice et demander conseil au professionnel de santé que vous consultez.

Ordonnance en cas de prescription de médicaments

Si le professionnel de santé vous prescrit des médicaments, il vous délivre une ordonnance en double exemplaire.

Pour être remboursé des frais de médicaments, le double de l'ordonnance doit parvenir à votre organisme d'assurance maladie. En général, le pharmacien s'occupe de l'envoi, par informatique, via votre carte Vitale. Dans le cas contraire, vous devez vous-même envoyer le double de l'ordonnance à votre organisme d'assurance maladie, avec la feuille de soins papier établie par le pharmacien.

Date limite pour demander le remboursement

La prescription pour obtenir le remboursement des dépenses de santé est fixée à 2 ans.

Le point de départ du délai est le suivant :

  • En cas de maladie : 1er jour du trimestre civil qui suit leur délivrance

  • En cas de maternité : date de 1ère constatation médicale de la grossesse

Exemple : si vous consultez votre médecin le 1er février 2015, vous devez adresser la feuille de soins à votre organisme d'assurance maladie au plus tard le 31 mars 2017.

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