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Liste des thèmes » Argent » Impôts, taxes et douane » Impôts locaux » Qui paye la taxe d'habitation en cas de colocation ?

Qui paye la taxe d'habitation en cas de colocation ?

avertissement

Impôts locaux 2015 - 03 septembre 2015

Les règles relatives aux impôts locaux sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour les impôts locaux 2015.

Cette page sera actualisée courant 2016 pour les impôts locaux à payer à l'automne 2016.

En règle générale, la taxe d'habitation est due pour chaque habitation meublée destinée à une utilisation distincte. Elle est établie au nom de la personne

  • qui occupe le logement

  • ou qui en a la disposition (propriétaire, locataire, occupation gratuite).

La taxe d'habitation n'est donc pas établie par occupant. Son montant n'est pas réparti entre les occupants.

Toutefois, en cas d'indivision, l'administration fiscale peut établir l'imposition au nom d'un, de plusieurs ou de tous les indivisaires.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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Téléphone
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Fax
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Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
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