-2°
Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Vue Azerailles nord

Vos droits et démarches

Argent
Liste des thèmes » Argent » Impôts, taxes et douane » Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) » Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : personnes imposables

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : personnes imposables

Seuil d'imposition

Vous êtes soumis à l'ISF lorsque la valeur nette de votre patrimoine est supérieure à 1,3 million ¤ au 1 exposant er janvier 2015.

Les revenus (salaire, loyers...) en tant que tels sont exclus de l'ISF.

A savoir

À savoir : la contribution exceptionnelle sur la fortune est supprimée depuis le 1 exposant er janvier 2013, mais la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus continue en revanche de s'appliquer indépendamment de l'ISF.

Foyer fiscal

Les biens détenus par l'ensemble des personnes composant votre foyer fiscal sont pris en compte.

Une personne vivant seule (célibat, veuvage, divorce, séparation) est un foyer fiscal à part entière.

Les personnes vivant en couple (mariage, Pacs, concubinage) font partie d'un même foyer fiscal et font l'objet d'une imposition commune.

Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l'administration légale des biens sont pris en compte.

A noter

À noter : les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l'autorité parentale peuvent déclarer chacun pour moitié la valeur des biens de leurs enfants mineurs.

Origine du patrimoine

Si vous vivez en France

L'imposition est établie pour l'ensemble des biens détenus en France et à l'étranger par les personnes composant votre foyer.

Si vous vivez à l'étranger

Seuls les biens possédés en France par les personnes composant votre foyer sont en principe imposables.

enligne

Services et formulaires en ligne


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Fax
03 83 75 39 35
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
Retour haut