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Liste des thèmes » Argent » Impôts, taxes et douane » Droits de succession et de donation » Quels abattements et tarifs s'appliquent au bénéficiaire d'une succession ?

Quels abattements et tarifs s'appliquent au bénéficiaire d'une succession ?

Montant de l'abattement

L'administration fiscale applique un abattement sur la part de succession qui vous revient.

Héritier concerné

Montant de l'abattement à partir de 2011

Époux ou épouse

Vous êtes exonéré de droits de succession

Partenaire d'un Pacs

Vous êtes exonéré de droits de succession

Ascendant ou enfant

159 325 ¤ jusqu'au 16 août 2012

100 000 ¤ à partir du 17 août 2012

Petit-enfant

1 594 ¤ à défaut d'autre abattement

Arrière-petit-enfant

1 594 ¤ à défaut d'autre abattement

Frère ou sœur

15 932 ¤ sauf cas d'exonération entre frères et sœurs

Neveu ou nièce

7 967 ¤

Personne handicapée

159 325 ¤ (cet abattement se cumule avec les autres)

Autre situation

1 594 ¤ à défaut d'autre abattement

A noter

À noter : vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un abattement égal au montant des dons effectués à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique, à l'État, aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.

Tarifs

Un barème fiscal est appliqué sur la part de succession qui vous revient, diminuée au préalable de l'abattement.

Succession en ligne directe (ascendants et descendants)

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072 ¤

5%

Entre 8 072 ¤ et 12 109 ¤

10%

Entre 12 109 ¤ et 15 932 ¤

15%

Entre 15 932 ¤ et 552 324 ¤

20%

Entre 552 324 ¤ et 902 838 ¤

30%

Entre 902 838 ¤ et 1 805 677 ¤

40%

Supérieure à 1 805 677 ¤

45%

A savoir

À savoir : la notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

Succession entre frères et sœurs (vivants ou représentés)

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Inférieure à 24 430 ¤

35%

Supérieure à 24 430 ¤

45%

Successions entre d'autres personnes

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Succession entre parents jusqu'au 4ème degré inclus

55%

Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes

60%

Les enfants adoptés par la voie de l'adoption simple acquittent les mêmes droits que les personnes non parentes (60%). Toutefois, il y a des exceptions (enfant issu d'un 1er mariage, enfant pris en charge pendant plus de 5 années consécutives, ...).

Prise en compte des donations antérieures (rapport fiscal)

L'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant pour calculer le montant des abattements et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier ainsi que les droits de succession à payer.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas notamment aux donations suivantes :

  • donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012),

  • dons familiaux de sommes d'argent.

enligne

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