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Liste des thèmes » Argent » Impôts, taxes et douane » Impôts locaux » Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?

Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?

Si l'administration fiscale constate des erreurs dans l'établissement de votre impôt, elle peut effectuer les rectifications nécessaires dans un certain délai, appelé délai de reprise. Celui-ci varie selon qu'il s'agit des taxes foncières et d'habitation ou de la contribution à l'audiovisuel public.

Taxe foncière, taxe d'habitation

L'administration répare les erreurs, omissions ou insuffisances d'évaluation d'impôt, dans les délais suivants :

  • Jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est établi s'il s'agit d'insuffisances d'imposition dont vous n'êtes pas responsable.

    Toutefois, si le supplément d'impôt demandé correspond à une réduction ou une exonération accordée à tort, le délai de reprise est plus important. Il s'exerce jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

  • À tout moment s'il s'agit d'insuffisances d'imposition dont vous êtes responsable (défaut ou inexactitude de la déclaration).

Contribution à l'audiovisuel public

Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due.

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