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Transports
Liste des thèmes » Transports » Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) » Que faire si la vente est annulée alors que la carte grise a été barrée ?

Que faire si la vente est annulée alors que la carte grise a été barrée ?

Si vous avez transmis votre déclaration de cession à la préfecture

Si le formulaire de déclaration de cession a déjà été envoyé à la préfecture, vous devez demander son annulation.

Dans ce cas, vous devez vous rendre à la préfecture avec :

  • soit un justificatif de rétractation de votre acheteur,

  • soit d'une décision de justice prononçant l'annulation de la vente.

Vous devrez également demander à la préfecture un duplicata de votre certificat d'immatriculation qui a été barré.

Si vous n'avez pas encore transmis votre déclaration de cession à la préfecture

Il vous suffit d'annuler votre formulaire de cession et de demander à la préfecture un duplicata de votre certificat d'immatriculation qui a été barré.

Dans ce cas, cela sera considéré comme une détérioration du certificat.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Fax
03 83 75 39 35
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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