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Vos droits et démarches

Désignation du médecin traitant

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Extension du parcours de soins coordonnées aux enfants de moins de 16 ans - 26 mars 2015

Un projet de loi relatif à la santé est en cours de discussion.

Les règles relatives au parcours de soins coordonnés et au rôle du médecin traitant pour les enfants de moins de 16 ans sont susceptibles d'être modifiées.

Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité

Dispositif

Dans le cadre du parcours de soins coordonnés, vous devez choisir un médecin traitant. Cette démarche vous garantit un remboursement normal de vos dépenses de santé.

Personnes concernées

La désignation d'un médecin traitant concerne tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie de 16 ans et plus.

Pour les enfants de moins de 16 ans, il n'y a pas de médecin traitant à déclarer.

Rôle du médecin traitant

Les principales missions de votre médecin traitant sont les suivantes :

Choix du médecin traitant

Choix sans contrainte

Vous pouvez choisir librement votre médecin traitant, en accord avec celui-ci.

Le médecin choisi peut être :

  • généraliste ou spécialiste,

  • conventionné ou non,

  • exerçant seul, au sein d'un cabinet, dans un centre de santé, ou à l'hôpital,

  • situé à proximité de votre domicile ou pas, selon ce qui vous convient le mieux.

En cas de refus du médecin, vous pouvez saisir le conciliateur de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Choix nominatif

Vous devez désigner nominativement votre médecin traitant, même s'il exerce au sein d'un cabinet médical. Toutefois, lorsqu'il s'absente, vous pouvez consulter un autre médecin du cabinet sans être pénalisé par rapport au parcours de soins coordonnés.

Déclaration

Vous devez remplir un formulaire de déclaration avec le médecin que vous avez choisi, par exemple à l'occasion d'une consultation.

Si vous venez d'avoir 16 ans, vous devez faire cette démarche de déclaration. Jusqu'à vos 18 ans, l'un de vos parents doit signer le formulaire.

La notice du formulaire vous explique comment renseigner les rubriques.

Une fois rempli, le formulaire est à envoyer à votre organisme d'Assurance maladie.

A noter

À noter : votre médecin peut également vous proposer d'effectuer la déclaration par internet.

Durée de validité de la déclaration

Votre déclaration reste valide tant que vous et votre médecin êtes d'accord pour continuer cette relation patient/médecin traitant.

Changement de médecin traitant

Vous êtes libre de changer de médecin traitant quand vous le souhaitez et sans justificatif.

Le changement peut être nécessaire, notamment dans les 2 situations suivantes :

  • suite à un déménagement, vous vous trouvez trop éloigné de votre médecin traitant,

  • votre médecin traitant cesse son activité, change d'activité ou déménage.

Pour déclarer votre nouveau médecin traitant, la démarche est la même que pour la désignation. Votre nouvelle déclaration annule la précédente. Il n'est pas nécessaire d'informer votre ancien médecin traitant.

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