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Vos droits et démarches

Social - Santé
Liste des thèmes » Social - Santé » Sécurité sociale » Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins » Immatriculation à la Sécurité sociale : premier emploi

Immatriculation à la Sécurité sociale : premier emploi

Personnes concernées

Votre immatriculation est à demander si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous n'avez jamais été immatriculé ;

  • vous n'avez aucun document justifiant de votre immatriculation (carte Vitale, attestation de droits, ancienne carte papier de sécurité sociale).

Demande d'immatriculation

Démarche effectuée par l'employeur

En général, vous n'avez aucune démarche à faire pour votre immatriculation à la Sécurité sociale.

C'est votre employeur qui s'en occupe, dans les 8 jours suivant votre embauche.

Démarche effectuée par le salarié

Vous devez faire vous-même une demande d'immatriculation dans les cas suivants :

  • votre employeur n'a pas demandé votre immatriculation,

  • vous travaillez pour plusieurs employeurs,

  • vous travaillez occasionnellement ou par intermittence pour le compte d'un même employeur,

  • vous relevez d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France.

Vous devez adresser votre demande dans les 8 jours suivant votre embauche auprès de la CPAM de votre domicile.

Démarche effectuée par la caisse primaire d'assurance maladie

Si la CPAM constate que vous n'êtes pas immatriculé, par exemple lors d'un contrôle, elle peut s'en charger directement.

Examen de la demande

Immatriculation acceptée

Vous recevez une carte d'immatriculation : une attestation papier dans un 1er temps, puis la carte informatisée, appelée carte Vitale.

Cette carte vous permet de justifier de votre affiliation à votre CPAM et de vos droits aux prestations.

La carte mentionne notamment votre numéro de sécurité sociale.

Immatriculation refusée

En cas de refus, vous pouvez contester la décision de refus auprès des juridictions du contentieux de la sécurité sociale.

Date d'effet de l'immatriculation

Même si la notification de votre immatriculation intervient après votre embauche, elle prend effet dès cette date.

Droit aux prestations

Dès le début de votre activité salariée, et même si vous ne remplissez pas les conditions habituelles d'ouverture des droits, vous avez droit au remboursement de vos dépenses de santé pendant 18 mois.

complement

Montant du Smic - 01 janvier 2015

Smic brut

Montant

Smic horaire

9,61 €

Smic mensuel

1 457,52 €

Smic annuel

17 490,20 €

Évolution du Smic horaire (depuis 2005) - 01 janvier 2015

Date

Smic horaire

1 exposant er janvier 2015

9,61 €

1 exposant er janvier 2014

9,53 €

1 exposant er janvier 2013

9,43 ¤

1 exposant er juillet 2012

9,40 ¤

1 exposant er janvier 2012

9,22 ¤

1 exposant er décembre 2011

9,19 ¤

1 exposant erjanvier 2011

9 ¤

1 exposant er janvier 2010

8,86 ¤

1 exposant erjuillet 2009

8,82 ¤

1 exposant erjuillet 2008

8,71 ¤

1 exposant er mai 2008

8,63 ¤

1 exposant er juillet 2007

8,44 ¤

1 exposant er juillet 2006

8,27 €

1 exposant er juillet 2005

8,03 ¤


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Fax
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