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Liste des thèmes » Formation - Travail » Quitter son emploi » Licenciement du salarié pour motif personnel » L'inaptitude du salarié en CDD peut-elle justifier la rupture de son contrat ?

L'inaptitude du salarié en CDD peut-elle justifier la rupture de son contrat ?

Obligation de reclassement

L'obligation de reclassement prévue en cas d’inaptitude d'un salarié en CDI s'applique également au salarié en CDD.

A noter

À noter : si le salarié en CDD est un salarié protégé, la rupture anticipée n'est possible qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Versement du salaire

L'employeur doit de nouveau lui verser le salaire correspondant à l'emploi occupé par le salarié avant la suspension de son contrat de travail dans les cas suivants :

  • soit si le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise,

  • soit si le CDD n'est pas rompu à l'issue du délai d'un mois à partir de la date de l'examen médical de reprise du travail.

Indemnité

La rupture du CDD prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité de rupture, versée sans condition d'ancienneté.

Le montant de cette indemnité est au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement. Le montant est doublé en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. En cas d'ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l'indemnité est calculé au prorata de la durée d'emploi.

L'indemnité est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire.

L'indemnité de précarité est également due.


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