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Transports
Liste des thèmes » Transports » Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) » Combien de certificats d'immatriculation un particulier peut-il demander par an ?

Combien de certificats d'immatriculation un particulier peut-il demander par an ?

Il n'y a pas de limite au nombre de certificats d'immatriculation que vous pouvez demander chaque année.

A noter

À noter :  l'administration fiscale peut parfois considérer que des transactions nombreuses (achats et reventes) de véhicules deviennent une activité commerciale et doivent notamment être soumises à une déclaration auprès de ses services.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Fax
03 83 75 39 35
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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