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Vos droits et démarches

Peut-on refuser un médicament générique ?

Niveau de remboursement : tarif forfaitaire de responsabilité (TFR)

Le tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) est un tarif de référence calculé à partir du prix des médicaments génériques les moins chers. Si vous souhaitez un médicament de marque dont le prix dépasse le TFR, le surcoût est à votre charge.

Par exemple, un médecin vous prescrit un médicament de marque qui coûte 20 ¤ et qui dispose d'un TFR de 18 ¤. Si vous refusez que le pharmacien vous délivre un médicament générique, vous payez le médicament de marque 20 ¤, soit 2 ¤ plus cher que le générique, et vous êtes remboursé sur la base de 18 ¤ au lieu de 20 ¤.

Tiers payant

Un pharmacien ne vous fait pas bénéficier du tiers payant si vous refusez le médicament générique qu'il vous propose en remplacement. Vous devez alors faire l'avance des frais pour la totalité de l'ordonnance concernée et vous faire rembourser ensuite par votre organisme d'assurance maladie.

Cette mesure ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Médicament soumis au TFR

  • Médicament de marque dont le prix est inférieur ou égal à celui des génériques

  • Mention "non substituable" figurant sur l'ordonnance du médecin prescripteur


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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Adresse
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Téléphone
03 83 75 15 14
Fax
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Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
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