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Liste des thèmes » Transports » Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) » Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est-il un titre de propriété ?

Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est-il un titre de propriété ?

Non, bien qu'il soit établi au nom du propriétaire du véhicule, le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) n'est pas considéré comme un titre de propriété.

Le certificat d'immatriculation est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule.

Le titre de propriété d'un véhicule neuf est la facture.

Le titre de propriété d'un véhicule d'occasion est le certificat de cession ( cerfa n°13754*02 ).


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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Fax
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