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Liste des thèmes » Famille » Succession » Héritage : ordre et droits des héritiers » Le conjoint survivant peut-il demander la conversion de l'usufruit reçu ?

Le conjoint survivant peut-il demander la conversion de l'usufruit reçu ?

De quoi s'agit-il ?

En application des règles en matière d'héritage, suite à un testament ou à une donation, vous pouvez vous retrouver, en qualité de conjoint survivant, usufruitier de tout ou partie de la succession. Sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que l'usufruit reçu soit transformé en rente viagère ou en capital.

Qui peut demander la conversion de l'usufruit ?

En qualité de conjoint survivant, vous pouvez demander la conversion de l'usufruit.

A savoir

À savoir : un nu-propriétaire peut aussi demander la conversion de l'usufruit.

Quand faut-il faire la demande ?

Vous pouvez faire la demande de conversion jusqu'au partage définitif.

Comment s'y prendre ?

En cas d'accord entre les parties

Vous fixez avec les héritiers nus-propriétaires comment procéder pour la conversion de l'usufruit. Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir en rente viagère ou en capital.

En cas de désaccord entre les parties

La situation dépend du projet de conversion :

  • si vous souhaitez une conversion en rente viagère, vous pouvez soumettre votre demande au juge,

  • si vous souhaitez une conversion en capital, vous devez y renoncer car la conversion en capital ne peut être faite qu'à l'amiable.

A noter

À noter : le juge ne peut pas vous imposer la conversion en rente viagère de l'usufruit portant sur le logement principal et son mobilier.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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