Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Vue Azerailles nord

Vos droits et démarches

Écoutes téléphoniques

Écoutes administratives

Conditions

L'administration ne peut pas écouter les conversations téléphoniques des particuliers, sauf à titre exceptionnel pour des affaires intéressant :

  • la sécurité nationale,

  • la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France,

  • la prévention du terrorisme,

  • la prévention de la criminalité et de la délinquance organisée,

  • la prévention de la reconstitution ou du maintien des groupes de combat et milices privées dissous.

Autorisation de pratiquer les écoutes

L'autorisation d'écouter les communications téléphoniques est accordée par décision écrite et motivée du Premier ministre (ou de l'une des 2 personnes qu'il a spécialement désignées).

L'autorisation est donnée sur proposition écrite et motivée des ministres en charge de la défense, de l'intérieur ou des douanes (ou de l'une des 2 personnes que chacun d'eux a désignée).

Durée

Elle est valable au maximum 4 mois renouvelable.

Durée de l'enregistrement des écoutes et des transcriptions

Les enregistrements sont détruits, sous l'autorité du Premier ministre, au plus tard 10 jours à partir de la date où ils ont été effectués.

Un procès verbal de la destruction est rédigé.

Seuls les renseignements en relation avec les affaires d'intérêt public (sécurité nationale, prévention du terrorisme, etc.) sont transcrits.

Réclamations

La personne qui pense faire l'objet d'une écoute téléphonique administrative peut s'adresser à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS).

Cette commission vérifie si une écoute est en cours et demande son interruption si elle ne remplit pas les conditions légales. Elle informe le demandeur que les vérifications ont été effectuées.

Suite à une réclamation, elle peut aussi informer le procureur de la République de toute infraction à la réglementation.

Écoutes judiciaires

Lors d'une enquête en matière criminelle ou correctionnelle, le juge d'instruction peut ordonner de pratiquer des écoutes téléphoniques lorsque les nécessités de l'affaire l'exigent.

La peine prévue pour le crime ou le délit concerné doit être égale ou supérieure à 2 ans de prison.

Forme, durée et renouvellement de la décision

La décision du juge est écrite. Elle est prise pour une durée maximum de 4 mois renouvelable.

Procédure d'écoutes

Les écoutes sont pratiquées par les services des télécommunications, sous le contrôle du juge d'instruction ou d'un officier de police judiciaire désigné par lui.

Un procès-verbal est établi pour chaque enregistrement, mentionnant la date et les heures de début et de fin.

Les enregistrements sont placés sous scellés fermés. Ils font ensuite l'objet d'une transcription par le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire.

Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète.

Seuls sont versés au dossier les éléments utiles à l'instruction.

Après l'établissement des transcriptions, les enregistrements sont détruits sous l'autorité du procureur de la République ou du procureur général.

Un procès-verbal de l'opération est établi.

A savoir

À savoir : aucune écoute téléphonique d'un avocat ne peut avoir lieu sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction.

Recours contre la décision

La décision de procéder à une écoute judiciaire n'a pas de caractère juridictionnel.

Elle n'est pas susceptible de recours.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Fax
03 83 75 39 35
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
Retour haut