Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Vue Azerailles nord

Vos droits et démarches

Argent
Liste des thèmes » Argent » Assurance » Assurance automobile (véhicule) » Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de véhicule

Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de véhicule

Dépôt de plainte

Si vous constatez le vol de votre véhicule, vous devez déposer plainte dans un commissariat ou une gendarmerie, dans les 24 heures.

Vous recevrez un récépissé de dépôt de plainte ou, si vous déposez une plainte contre X, un exemplaire du procès-verbal de plainte.

Cela vous permettra de dégager votre responsabilité si votre véhicule volé est impliqué dans un accident, par exemple.

Déclaration à l'assurance

Vous devez ensuite déclarer ce vol à votre assurance et lui transmettre, dans les 2 jours (ouvrés), une copie du récépissé ou du procès-verbal de plainte.

Si vous ne respectez pas ce délai, votre société d'assurances peut refuser de vous indemniser.

A savoir

À savoir : même si vous n'êtes pas assuré contre le vol, il faut le déclarer à l'assurance car le contrat ne pourra être résilié que 30 jours après cette déclaration.

Si le voleur a provoqué un accident ou endommagé des biens (par exemple s'il a eu un accident avec d'autres véhicules) avec votre voiture, votre responsabilité ne sera pas engagée. L'assureur prendra en charge les dégâts occasionnés et se chargera de vous défendre devant les tribunaux si vous êtes personnellement mis en cause.

Si votre véhicule a été volé alors dans votre propriété, avec effraction de celle-ci, vous devrez également signaler cette effraction à l'assureur de votre habitation.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Fax
03 83 75 39 35
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
Retour haut