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Quel est le délai de prescription en matière d'assurance auto ?

Point de départ du délai de prescription

Le délai de prescription débute à la survenance du sinistre.

Cependant, dans de nombreux cas, le délai débute en fait au jour où l'assuré découvre le sinistre. Ainsi, si votre véhicule a été volé pendant vos vacances et que vous le découvrez à votre retour de congés, c'est la date de la déclaration de vol qui marque le début du délai. Il peut arriver que l'on vous demande de prouver que vous ignoriez l'existence du sinistre.Le délai de 2 ans peut dans certains cas débuter plus tardivement.

De plus, dans certains cas, si l'assureur découvre que vous avez fait une fausse déclaration, ou que vous avez omis des éléments importants, la date de cette découverte marquera le départ d'un nouveau délai de 2 ans de prescription.

Interruption du délai de prescription

Le délai de 2 ans de prescription peut, selon les cas, être suspendu.

L'interruption de cette prescription peut résulter d'une citation en justice.

Elle peut aussi intervenir du fait de la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre.

L'interruption peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception :

  • que l'assureur vous adresse concernant le paiement de la prime,

  • ou que vous adressez à l'assureur concernant le règlement de l'indemnité.


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