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Liste des thèmes » Argent » Impôts, taxes et douane » Contributions sociales (CSG, CRDS) » En quoi consiste la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

En quoi consiste la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Personnes concernées

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie concerne :

Revenus concernés

La Casa s'applique aux revenus suivants :

A noter

À noter : les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa (par exemple, les rentes PERCO).

Exonérations

Personnes exonérées

Les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2013 est inférieur à certains plafonds sont exonérées de Casa en 2015.

Quotient familial

Revenu fiscal de référence 2013 (avis d'imposition 2014)

1 part

13 900 €

1,5 part

17 611 €

2 parts

21 322 €

Par demi-part supplémentaire

3 711 €

Prestations exonérées

Les prestations suivantes sont exonérées de Casa  :

Taux

Le taux est de 0,3 %.

Paiement

Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer la Casa. Le montant dû est retenu à la source par l'organisme qui vous verse le revenu concerné.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Fax
03 83 75 39 35
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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