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Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : sanctions pour retard ou erreur

Retard de déclaration

Si vous effectuez votre déclaration en retard, certaines sanctions fiscales peuvent vous être appliquées.

Majoration

En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée à hauteur de :

  • 10% de l'impôt dû si vous déclarez votre ISF jusqu'à 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,

  • 40% au-delà de ce délai.

Attention

Attention :  la majoration de 10% prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40% si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.

Intérêts de retard

Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués. Ils s'élèvent à 0,40 % par mois de retard, soit 4,8% par an.

Ces intérêts de retards s'appliquent à compter du premier jour du mois suivant la date de paiement de l'impôt, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.

Déclaration insuffisante

Intérêts de retard

Si vous avez commis des inexactitudes (sous-évaluation de votre patrimoine) ou des oublis (omission d'un ou plusieurs biens imposables) au moment de remplir votre déclaration d'ISF, des intérêts de retards peuvent vous être appliqués à hauteur de 0,40 % par mois de retard, soit 4,8% par an.

Ces intérêts s'appliquent à compter du 1er juillet 2015 jusqu'au dernier jour du mois de la notification de rectification faite par l'administration si vous déclarez votre ISF en même temps que vos revenus 2014.

En cas de déclaration spécifique, ce délai court à compter du 1er jour du mois suivant la date de paiement de l'impôt.

Exceptions

Une marge d'erreur de 10% est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant. Le cas échéant et sous réserve d'être de bonne foi, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués.

Les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'ISF, les motifs qui vous conduisent à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine.

Dans tous les cas, si vous avez agi de manière délibérée, des pénalités plus lourdes sont prévues.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement de votre impôt de solidarité sur la fortune, une pénalité de 10% calculée sur l'impôt dû peut s'appliquer.

Cette pénalité est due si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.

A noter

À noter : si vous rencontrez des difficultés financières, l'administration fiscale peut éventuellement vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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