-2°
Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Vue Azerailles nord

Vos droits et démarches

Étranger - Europe
Liste des thèmes » Étranger - Europe » Français à l'étranger » Travailler à l'étranger » Quelles sont les clauses obligatoires du contrat d'un salarié expatrié ?

Quelles sont les clauses obligatoires du contrat d'un salarié expatrié ?

sommaire

Sommaire

Tout salarié, relevant du droit du travail français ou d'un autre pays de l'Union européenne (UE), envoyé par son employeur à l'étranger, doit disposer d'un contrat de travail écrit. Ce contrat doit contenir certaines informations ou clauses obligatoires, dès lors que la mission à l'étranger dépasse 1 mois.

Ces informations obligatoires sont les suivantes :

  • l'identité des parties,

  • le lieu du travail, ou s'il n'est pas fixe ou prédominant, le principe que le salarié travaille à divers endroits et le siège ou le domicile de l'employeur,

  • le titre, le grade, la qualité ou la catégorie d'emploi du salarié ou sa fonction,

  • la date de début du contrat,

  • s'il s'agit d'un contrat de travail temporaire, sa durée prévisible,

  • la durée des congés payés,

  • le préavis à respecter par le salarié et l'employeur en cas de rupture du contrat,

  • les éléments sur le salaire (composition, versement, devise servant au paiement, avantages en nature et en espèces),

  • la durée de travail journalière ou hebdomadaire normale,

  • si nécessaire, les références à la convention collective ou l'accord collectif applicable,

  • la durée de la mission à l'étranger,

  • si besoin, les conditions de rapatriement du salarié.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Fax
03 83 75 39 35
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
Retour haut