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Social - Santé
Liste des thèmes » Social - Santé » Sécurité sociale » Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins » Participations de l'assuré aux frais médicaux : participations forfaitaires

Participations de l'assuré aux frais médicaux : participations forfaitaires

Participation forfaitaire de 1 €

Prestations concernées

Une participation forfaitaire reste à votre charge pour chaque acte ou consultation réalisé par un médecin en ville, dans un établissement ou un centre de santé (à l'exclusion des actes et consultations réalisés au cours d'une hospitalisation).

Cette participation s'applique également à tout acte de radiologie ou de biologie médicale.

Montant

La participation forfaitaire est de 1 € dans la limite de 50 ¤ par an et par personne.

Si au cours de la même journée, vous consultez plusieurs fois le même médecin ou si vous bénéficiez de plusieurs actes effectués par le même professionnel, le forfait est appliqué dans la limite de 4 ¤ par jour et par médecin.

Franchises médicales

Prestations concernées

Une franchise médicale reste à votre charge pour les frais suivants :

La franchise ne concerne pas les médicaments prescrits ni les actes paramédicaux effectués lors d'une hospitalisation. Elle ne s'applique pas non plus aux transports d'urgence.

Montant

Le montant de la franchise est de :

  • 0,5 € par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement : flacon par exemple),

  • 0,5 ¤ par acte paramédical dans la limite de 2 ¤ par jour,

  • 2 ¤ par transport sanitaire dans la limite de 4 ¤ par jour.

Le montant de la franchise est plafonné à 50 ¤ par an et par personne.

Personnes exonérées

Les participations forfaitaires ne concernent pas les personnes suivantes :

  • Enfant et jeune de moins de 18 ans

  • Bénéficiaire de la CMU complémentaire

  • Bénéficiaire de l'aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS)

  • Bénéficiaire de l'Aide médicale de l'Etat (AME)

  • Femme enceinte, du 6ème mois de grossesse jusqu'au 12ème jour suivant l'accouchement

  • Titulaire d'une pension militaire d'invalidité (pour les soins délivrés gratuitement par l'État et nécessités par les infirmités donnant lieu à pension).

Paiement

Les participations forfaitaires sont déduites automatiquement du montant de vos remboursements. Elles apparaissent en déduction sur les relevés de remboursement.

Si vous bénéficiez du tiers payant, le montant des participations forfaitaires est déduit d'un remboursement ultérieur quel que soit l'acte remboursé.

A savoir

À savoir : si votre mutuelle santé est qualifiée de responsable, les participations forfaitaires ne vous sont pas remboursées. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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Adresse
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Téléphone
03 83 75 15 14
Fax
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Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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