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Liste des thèmes » Argent » Impôts, taxes et douane » Droits de succession et de donation » Quelle est la différence entre rapport civil et rapport fiscal dans une succession ?

Quelle est la différence entre rapport civil et rapport fiscal dans une succession ?

Rapport civil

La règle du rapport civil concerne le règlement de la succession. L'opération consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à se dessaisir des biens reçus, c'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.

1er cas : le défunt laisse au moins un héritier réservataire

S'il y a au moins un héritier réservataire, le rapport des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit.

2nd cas : le défunt laisse au moins 2 héritiers

S'il y a au moins 2 héritiers et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers.

A savoir

À savoir : certaines donations ne sont pas rapportables, notamment la donation faite hors part successorale, la donation-partage et le présent d'usage.

Rapport fiscal

La règle du rapport fiscal concerne le calcul de l'impôt.

Lors d'une succession, l'administration tient compte des donations effectuées par le défunt à l'héritier concerné pour calculer l'impôt :

  • Les abattements sont appliqués après déduction de ceux dont l'héritier a déjà bénéficié sur la donation antérieure

  • Les tranches du barème d'imposition et la réduction pour charge de famille déjà utilisée ne peuvent pas être à nouveau prises en compte

Toutefois, les donations suivantes, régulièrement enregistrées, sont dispensées du rapport fiscal : donation-partage transgénérationnelle, don familial de somme d'argent et donations réalisées depuis un certain délai.

Date de la transmission

Délai entre 2 donations

Jusqu'au 31 décembre 1991

Illimité

De janvier 1992 à décembre 2005

10 ans

De janvier 2006 au 30 juillet 2011

6 ans

Du 31 juillet 2011 au 16 août 2012

10 ans

À partir du 17 août 2012

15 ans

Exemple : un héritier a bénéficié d'une donation en mai 2011. À cette date, le délai de dispense de rapport fiscal était de 6 ans. La donation sera donc dispensée du rapport fiscal à partir de mai 2017. Cette donation est donc rapportable fiscalement en cas de succession ouverte en 2015.

En cas de donation dispensée du rapport fiscal, l'héritier concerné peut bénéficier une nouvelle fois :

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