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Vos droits et démarches

Transports
Liste des thèmes » Transports » Permis de conduire » Que faire en cas de litige avec votre auto-école ?

Que faire en cas de litige avec votre auto-école ?

Litige d'ordre commercial

Si vous estimez que les pratiques commerciales de votre auto-école sont abusives (tarifs trop élevés, absence de contrat écrit, refus de rendre le dossier d'inscription...), vous pouvez saisir

Litige d'ordre pédagogique

S'il s'agit d'un litige lié à la qualité de l'enseignement (état des voitures, non présentation à l'examen...), vous pouvez saisir la préfecture du département où se situe l'auto-école. Vous devez lui expliquer en détails les raisons qui motivent votre saisine.

La préfecture vous conseillera sur vos moyens de recours et, en cas de graves dysfonctionnements de l'établissement, son agrément peut être suspendu.

Changement d'auto-école

Si vous n'arrivez pas à régler votre litige et que vous souhaitez changer d'auto-école, vous devez vérifier dans le contrat que vous avez signé les conditions de résiliation.

Dans tous les cas, votre auto-école ne peut pas refuser de vous rendre votre dossier d'inscription à l'examen du permis de conduire qui doit vous suivre jusqu'à la fin de votre formation.

La restitution de votre dossier ne doit donner lieu à aucun frais.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Fax
03 83 75 39 35
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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