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Taxe d'habitation : personnes bénéficiant d'une exonération ou d'une réduction

avertissement

Impôts locaux 2015 - 03 septembre 2015

Les règles relatives aux impôts locaux sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour les impôts locaux 2015.

Cette page sera actualisée courant 2016 pour les impôts locaux à payer à l'automne 2016.

Exonération en cas de faibles revenus

Vous êtes exonéré de taxe d'habitation en 2015 si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes au 1er janvier 2015.

Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour bénéficier de cette exonération.

Personnes concernées

Vous devez être dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2015 :

Habitation concernée

L'exonération concerne votre habitation principale.

Si vous êtes hébergé dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, vous continuez à être exonéré à condition de conserver la jouissance exclusive de votre ancien logement.

Conditions de ressources

Le montant de votre revenu fiscal de référence de 2014 ne doit pas dépasser certaines limites.

Cette condition de ressources ne vous concerne pas si vous percevez l'Aspa ou l'Asi.

Conditions de cohabitation

Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :

  • Seul ou avec la personne avec qui vous vivez en couple

  • Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu

  • Avec des personnes titulaires de de l'Aspa ou de l'Asi

  • Avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de 2014 ne dépasse pas certaines limites

Exception à la condition de cohabitation

Si vous ne remplissez pas les conditions de cohabitation, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation à condition d'être dans la situation suivante :

  • Vous êtes âgé de plus de 60 ans ou veuf

  • Vous n'êtes pas soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2014

  • Vous occupez votre logement avec un (ou plusieurs) enfant majeur, non compté à charge, inscrit comme demandeur d'emploi et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 541 ¤ pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 576 ¤ pour les 4 premières demi-parts, et de 2 787 ¤ pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5 exposant e.

A savoir

À savoir : les habitants reconnus comme indigents (en situation de grande pauvreté) par la commission communale des impôts directs sont exonérés après avis conforme du service des impôts.

Plafonnement en fonction du revenu

Si vous n'êtes pas exonéré de taxe d'habitation, vous pouvez peut-être bénéficier d'un dispositif de plafonnement de taxe d'habitation.

Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour en bénéficier. Le plafonnement est calculé automatiquement (La brochure sur les impôts directs locaux donne des exemples de calcul).

Personnes concernées

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Vous n'avez pas été soumis à l'ISF en 2014

  • Votre revenu fiscal de référence en 2014 ne dépasse pas 25 130 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 5 871 € pour la 1ère demi-part et de 4 621 € pour les demi-parts supplémentaires

Revenu fiscal de référence pris en compte

Le revenu fiscal de référence pris en compte est différent selon votre situation :

  • Si la taxe n'est établie qu'à votre nom, les revenus des personnes qui cohabitent avec vous sans faire partie de votre foyer fiscal sont pris en compte s'ils dépassent certaines limites. Il s'agit par exemple de vos ascendants.

  • Si la taxe est établie au nom de plusieurs personnes n'appartenant pas au même foyer fiscal, le revenu pris en compte est la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux de ces personnes. Il s'agit par exemple de concubins.

Habitation concernée

Le dispositif du plafonnement concerne votre habitation principale.

Si vous êtes hébergé dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, le plafonnement s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

Réduction temporaire pour certains cas de relogement

Personnes concernées

Vous pouvez bénéficier d'une réduction temporaire de taxe d'habitation si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez été relogé en raison de la démolition de votre logement dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (opération "ANRU").

  • Le montant de votre taxe d'habitation pour le nouveau logement est supérieur au montant de votre taxe pour l'ancien logement.

Démarche

Pour bénéficier de cette réduction, vous devez adresser une demande avec les justificatifs nécessaires à votre centre des finances publiques. Votre demande doit être envoyée avant le 31 décembre de l'année suivant celle où l'exonération est applicable (31 décembre 2016 pour la taxe d'habitation 2015).

Début et durée de la réduction

La réduction de taxe d'habitation s'applique à partir de l'année suivant celle de votre relogement pour une période maximale de 3 ans.

Montant

Le montant de la réduction est égale à la différence entre le montant de la taxe d'habitation due pour le nouveau logement et le montant payé l'année de votre relogement.

complement

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2015 - 01 janvier 2015

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt 2015 sur les revenus de 2014 (métropole)

1

10 686 €

1,25

12 112,50 €

1,5

13 539,00 €

1,75

14 965,50 €

2

16 392,00 €

2,25

17 818,50 €

2,5

19 245,00 €

2,75

20 671,50 €

3

22 098,00 €

½ part supplémentaire

+ 2 853 €

¼ de part supplémentaire

+ 1 426,50 €


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