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Vos droits et démarches

Salarié expatrié à l'étranger

Bénéficiaires

Tout salarié du secteur privé français peut être expatrié à l'étranger pour le compte de son employeur.

Le salarié peut être :

  • spécialement recruté pour travailler à l'étranger, avec un contrat de travail soumis au droit français,

  • ou envoyé à l'étranger pour une durée indéterminée, avec un contrat de travail de droit français ou un contrat de droit local.

Procédure

L’employeur doit formaliser l’expatriation dans le contrat de travail du salarié et préciser notamment :

  • le pays d’affectation,

  • la durée initiale prévue de l'expatriation,

  • les différents avantages en nature et en espèces pouvant être liés à l’expatriation.

A noter

À noter : aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.

Situation du salarié expatrié

Le salarié a un seul contrat de travail.

Si le contrat est soumis au droit du travail français, il doit contenir certaines clauses obligatoires.

D'autres clauses sont, par ailleurs, recommandées.

Ces clauses recommandées valent également pour le contrat de droit local.

Le contrat local est soumis au droit du travail du pays d'exercice de l'activité.

Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés qui travaillent dans le pays.

Il relève de la protection sociale de ce pays.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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Adresse
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Téléphone
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Fax
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