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Impôt sur la fortune (ISF) : à quelle date s'apprécie le patrimoine ?

Patrimoine détenu au 1er janvier

Vous devez dresser l'inventaire du patrimoine en votre possession au 1 exposant er janvier de l'année d'imposition : celui détenu au 1 exposant er janvier 2015 pour l'ISF payé au titre de l'année 2015 par exemple.

Vous n'avez donc pas à déclarer le patrimoine acquis postérieurement au 1er janvier.

En cas d'héritage courant 2015 par exemple, les biens ou valeurs qui vous sont transmis n'ont pas à être déclarés au titre de l'ISF 2015.

À l'inverse, si vous vendez un bien immobilier en février 2015, vous devez le déclarer au titre de l'ISF 2015 dans la mesure où il fait partie de votre patrimoine au 1 exposant er janvier 2015.

Patrimoine détenu après le 1er janvier

Vous devez prendre en compte certains éléments de votre patrimoine si un événement survenu après le 1 exposant er janvier a un effet rétroactif.

C'est le cas par exemple si vous avez acheté un bien avant le 1 exposant er janvier, sous condition suspensive de la réalisation de tel ou tel événement qui se réalise effectivement après cette date : ce bien fait alors partie du patrimoine à déclarer.

De la même manière, en cas de vente d'un de vos biens réalisée avant le 1er janvier puis annulée postérieurement à cette date, le bien doit être déclaré au titre de votre patrimoine imposable à l'ISF.

Attention

Attention : si vous avez hérité d'une personne décédée avant le 1 exposant er janvier, vous devez déclarer les biens recueillis à ce titre même si le règlement définitif de la succession, et notamment le partage, n'a pas encore eu lieu.

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