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Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : patrimoine taxable

Biens immobiliers

Biens à déclarer

À titre indicatif, vous devez déclarer notamment :

  • les immeubles bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave..),

  • les bâtiments classés « monument historique »,

  • les immeubles en cours de construction au 1 exposant er janvier 2015,

  • les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles).

A savoir

À savoir : votre résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30% sur sa valeur au 1 exposant er janvier 2015.

Outil d'évaluation

Vous pouvez estimer la valeur d'un bien immobilier en utilisant le service en ligne Patrim, accessible sur votre espace personnel de télédéclarant.

Exonérations

Sous certaines conditions, des exonérations partielles ou totales sont prévues pour :

  • les immeubles utilisés pour votre activité professionnelle,

  • les bois et forêts sous engagement d'exploitation ou à usage professionnel,

  • les biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matériels d'exploitation),

  • les logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel.

Biens mobiliers

Biens à déclarer

Les meubles et objets de toute nature vous appartenant sont à déclarer, notamment :

  • le mobilier (meubles et équipements),

  • les voitures automobiles, les motocyclettes,

  • les yachts et bateaux de plaisance,

  • les avions de tourisme,

  • les bijoux, les pierres précieuses et l'or (pièces de monnaie, lingots...),

  • les chevaux de course et chevaux de selle.

A noter

À noter : les fonds de commerce sont à déclarer au titre de des biens imposables à l'ISF (hors biens professionnels exonérés).

Exonérations

Certains biens mobiliers sont exonérés d'ISF :

  • les objets d'antiquité,

  • les objets d'art ou de collection (tapis, tapisseries, peintures, timbres-poste...).

Droits

Droits à déclarer

À titre indicatif sont à déclarer pour l'ISF :

  • les usufruits (l'usufruitier intègre alors le bien pour sa valeur en pleine propriété),

  • les droits d'usage,

  • les droits de propriété industrielle (brevets d'invention, marques de fabrique, dessins et modèles),

  • les droits de propriété littéraire ou artistique.

A savoir

À savoir : les droits de propriété littéraire ou artistique et les droits de propriété industrielle ne sont pas à déclarer par le titulaire du droit (auteur ou inventeur), seuls les ayants droit doivent les déclarer.

Exonérations

Certains droits ne sont pas retenus dans le calcul de l'ISF :

  • les concessions dans un cimetière,

  • la nue-propriété d'un bien immobilier,

  • les droits temporaires au logement dont bénéficie le conjoint survivant.

Valeurs

Vos placements et liquidités sont à déclarer au titre de l'ISF. Dans certains cas, des exonérations sont prévues.

Placements financiers

Sont notamment à déclarer vos placements financiers, tels que :

  • les actions et obligations cotées,

  • les titres de sociétés non cotées,

  • les contrats d'assurance vie et rentes viagères.

A savoir

À savoir : pour les contrats d'assurance vie non rachetables, seules les primes versées après l'âge de 70 ans au titre des contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 sont à déclarer.

Liquidités

Sont notamment à déclarer les sommes d'argent disponibles sur vos comptes :

  • les comptes courants,

  • l'épargne logement (PEL, CEL),

  • les bons du trésor, bons de caisse, bons de capitalisation.

Exonérations

Certains revenus sont exonérés d'ISF :

  • les rentes viagères assimilables à des pensions de retraite (Perco, PERP),

  • les rentes et indemnités perçues en réparation de dommages corporels.

Dettes déductibles

L'ISF s'applique sur le montant du patrimoine net taxable, c'est-à-dire après déduction des dettes existant au 1 exposant er janvier 2015 et à condition de les justifier. Font notamment partie des dettes déductibles :

  • les dettes fiscales (impôt sur le revenu et prélèvement sociaux 2014 restant à payer en 2015, impôts foncier, taxe d'habitation...),

  • les dettes successorales (droits succession faisant l'objet d'un paiement différé),

  • les dettes bancaires (crédit : capital restant dû et intérêts),

  • les pensions alimentaires, prestations compensatoires restant à courir fixées par une décision judiciaire,

  • les dépôts de garantie versés par un locataire en cours de bail.

Attention

Attention : depuis 2013, les dettes se rapportant à un bien exonéré d'ISF ne sont plus déductibles. En cas d'exonération partielle, les dettes sont déductibles à hauteur de la valeur taxable.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Fax
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