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Liste des thèmes » Argent » Banque » Comptes bancaires » Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?

Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?

Les établissements de crédit doivent :

  • soit afficher leurs tarifs à la vue du public dans toutes leurs agences,

  • soit mettre à la disposition de leurs clients des dépliants récapitulatifs de leurs conditions générales de banque.

Si les tarifs changent, ils doivent :

  • avertir par voie postale de toute décision de modification des tarifs au moins 2 mois avant la date d'application

  • actualiser en conséquence les conventions de compte, chaque fois que nécessaire.

A savoir

À savoir : les banques adressent en outre à leurs clients un document récapitulatif des frais bancaires perçus au cours de chaque année sur un même compte.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Fax
03 83 75 39 35
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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