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Social - Santé
Liste des thèmes » Social - Santé » Hébergement » Hébergement des personnes âgées » Qui fixe la part des obligés alimentaires d'un parent en maison de retraite ?

Qui fixe la part des obligés alimentaires d'un parent en maison de retraite ?

Seul le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance peut déterminer les quotes-parts de chacune des personnes concernées par le règlement des frais d'hébergement d'un parent en maison de retraite.

Il n'entre pas dans la compétence de la commission d'admission d'aide sociale de répartir entre les obligés alimentaires la part qu'elle estime devoir laisser à leur charge.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
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