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Famille
Liste des thèmes » Famille » Succession » Règlement d'une succession

Règlement d'une succession

  • Acceptation ou renoncement à la succession (option successorale) : L'option successorale offre à l'héritier 3 possibilités : accepter la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer....
  • Indivision entre les héritiers : Après le décès et avant le partage de la succession, les héritiers sont propriétaires des biens du défunt dans l'indivision. Des règles encadrent la g...
  • Partage des biens : Le partage des biens met fin à l'indivision. Il peut être amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers). Tout héritier peut demande...

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Fax
03 83 75 39 35
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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