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  • Juridictions de recours : Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent faire appel. La Cour d'appel réexamine alors l'affaire. L...
  • Juridictions administratives : Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement publ...
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Fax
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