Réclamations en matière d'impôts
- Difficultés de paiement : En cas de difficultés pour payer votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux, vous pouvez demander un délai supplémentaire de paiement ou une remis...
- Rescrit fiscal : La procédure du rescrit fiscal vous permet de demander à l'administration fiscale de vous expliquer comment votre situation fiscale doit être traitée....
- Recours amiables : Si vous avez un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt, vous devez d'abord contacter votre centre des finances publiques. Si cet...
- Réclamation : Si vous contestez le bien fondé ou la régularité de votre impôt sur le revenu ou de vos impôts locaux, vous pouvez formuler une réclamation par intern...
Questions - Réponses
- Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ? : Pour présenter une réclamation en matière fiscale, vous devez respecter un délai qui varie en fonction de l'impôt concerné....
- Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ? : L'administration fiscale peut commettre des erreurs en établissant votre impôt sur le revenu. Elle a le droit de réparer ses erreurs, mais dans un cer...
- Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ? : Oui, vous pouvez consulter votre dossier fiscal et obtenir copie de vos déclarations....
- Comment recourir au médiateur ? : Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges persistants avec les administrations de ces...
Pour en savoir plus
- Calendrier fiscal des particuliers - Information pratique - Ministère en charge des finances
- Impôts : faire une réclamation en ligne - Information pratique - Ministère en charge des finances
- Médiateur des ministères économiques et financiers - Information pratique - Ministère en charge de l'économie
- Conciliateur fiscal départemental - Information pratique - Ministère en charge des finances
Services et formulaires en ligne
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
- Demande de médiation auprès du médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances - Téléservice
- Simulateur de calcul pour 2015 : impôt sur les revenus de 2014 - Module de calcul
- Paiement de l'impôt en ligne - Téléservice
Où s'adresser ?
Impôts Service
- Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 ¤ la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances
- En cas de différend avec l'administration fiscale, et après avoir saisi au préalable le service fiscal concernéVous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.
Votre demande auprès du Médiateur est recevable à condition d'avoir fait une 1ère démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.
Par téléphone
02 31 45 72 23
Par messagerie
mediateur@finances.gouv.fr
Par internet
En utilisant le formulaire en ligne.
Par courrier
Monsieur le Médiateur des Ministères économiques et financiers
BP 60153
14010 CAEN cedex 1
Conciliateur fiscal départemental
- En cas de différend avec l'administration fiscale, et après avoir saisi au préalable le service fiscal concernéService en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
