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Vos droits et démarches

Conflits du travail dans le secteur privé

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  • Sanctions disciplinaires : Un sanction disciplinaire est une mesure que prend un employeur suite à un agissement du salarié qu'il considère comme fautif. Avant de sanctionner, l...

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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Téléphone
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Fax
03 83 75 39 35
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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